Information, Documentation et Veille juridique des Collectivités Territoriales
Bulletins archivés
Bulletins quotidiensBulletin du lundi 5 octobre 2026
| JOURNAL OFFICIEL
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| Services Techniques Voirie - Prestations de signalisation routière horizontale : rappel des obligations réglementaires et des bonnes pratiques qui s’appliquent Cette note identifie, définit et décrit les connaissances, les savoir-faire, les moyens et les méthodes nécessaires pour réaliser des marquages routiers de qualité, aptes à remplir leurs fonctions, conformes aux besoins et aux attentes des gestionnaires en termes de niveau de service, tout en s’assurant de la sécurité du personnel et des usagers de la route durant les travaux, avec un impact environnemental maîtrisé. Elle doit permettre d’aider tous les gestionnaires de réseaux ainsi que les donneurs d’ordre, à définir clairement leurs exigences, en adéquation avec leurs besoins. Cette démarche favorise un dialogue constructif avec les prestataires de signalisation horizontale, qui peuvent ainsi mettre en avant leur expertise et justifier les solutions proposées pour répondre aux objectifs de leurs clients. Sommaire 1 - Qualification des entreprises et des personnels 2 - Certification des produits de marquage 3 - Adéquation des matériels au chantier et aux produits 4 - Impact Environnemental 5 - Sécurité du personnel et des usagers sur le chantier 6 - Respect des conditions de mise en œuvre 7 - Conformité des travaux de marquage routier 8 - Tolérances géométriques sur les travaux de marquage routier 9 - Contrôles des applications et des performances Source : IDRRIM REFERENTIELS / DOCUMENTS D'APPLICATION Action sociale - Santé - Personnes âgées Santé - Ma Commune a du Cœur : labellisez votre commune ! Chaque année en France, plus de 50 000 personnes sont victimes d’un arrêt cardiaque. Le taux de survie reste inférieur à 10 %. Or, chaque minute compte : une intervention au cours des premières minutes, associant massage cardiaque et défibrillation précoce, peut considérablement augmenter les chances de survie. Dans ce contexte, les communes ont un rôle essentiel à jouer. En facilitant l’accès aux défibrillateurs, en développant la formation aux gestes qui sauvent, en informant la population et en mobilisant les acteurs locaux, elles contribuent directement à renforcer la chaîne de survie sur leur territoire. Un label pour structurer et valoriser l’engagement des communes Lancé en 2014 par la Fondation AJILA et relancé en 2026 par Staying Alive, le label « Ma Commune a du Cœur » accompagne les collectivités dans la mise en place et la valorisation de leurs actions en faveur de la prévention de l’arrêt cardiaque. Il propose un référentiel national… Source : AMF |
JURISPRUDENCE
| Achats publics - DSP - Concessions Concession de service public : pénalités « de plein droit » soumises à une mise en demeure préalable prévue au contrat La convention subordonne l’application des pénalités journalières de 200 euros pour certains retards documentaires et de 50 euros pour les autres manquements à une mise en demeure restée sans effet. La stipulation prévoyant certaines pénalités « de plein droit » ne dispense pas de cette formalité. La mise en demeure doit imposer la correction du manquement dans un délai déterminé. Les pénalités journalières sanctionnant les autres inexécutions ne peuvent courir qu’à l’échéance du délai accordé. Le caractère manifestement excessif des pénalités s’apprécie au regard du montant du marché ou des recettes prévisionnelles de la concession, subventions comprises, et de la gravité des manquements. Le titulaire doit fournir des éléments tenant notamment aux contrats comparables ou aux caractéristiques particulières du contrat. L’absence de préjudice ou son montant inférieur aux pénalités ne suffit pas. Selon l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, seul le bordereau de titres de recettes doit être signé. Lorsque son signataire agit par délégation, son identité et sa qualité doivent figurer sur les titres et leur ampliation. En l’espèce, une personne publique avait confié à un délégataire la gestion d’aires d’accueil et de terrains familiaux. Deux titres exécutoires portaient sur 51 300 euros de pénalités pour divers manquements contractuels. La cour confirme une décharge de 12 150 euros. À hauteur de 10 850 euros, les pénalités n’étaient pas justifiées faute de mise en demeure préalable appropriée ou parce qu’elles couvraient une période antérieure à l’échéance impartie. Pour la réparation d’un merlon affaissé, la pénalité devait être limitée à 500 euros, contre 1 800 euros appliqués, entraînant une décharge supplémentaire de 1 300 euros. Les autres défauts d’entretien sont établis par les contrôles et photographies. Le délai de dix jours accordé pour réaliser les travaux est jugé suffisant, compte tenu de leur préparation et de la fermeture prolongée du site. Aucun cumul de pénalités pour plusieurs défauts affectant un même équipement n’est établi. La cour refuse de modérer les 39 150 euros restant en cause, compte tenu notamment du refus d’assurer l’entretien normal des biens pendant plus d’un mois. Enfin, elle confirme l’annulation des deux titres : ceux-ci mentionnaient l’ordonnateur, tandis que le seul bordereau produit était signé par un délégataire. Cette annulation demeure distincte de la décharge partielle de la créance. CAA de BORDEAUX N° 23BX02357 du 24 septembre 2026 CAA de BORDEAUX N° 23BX02356 du 24 septembre 2026 Sécurité locale - Police municipale Chats errants : légalité du refus de stérilisation par les maires, en l’absence de regroupements de chats sans propriétaire établis L’article L. 211-22 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les maires prennent les mesures nécessaires pour empêcher la divagation des chiens et des chats et prescrivent la conduite en fourrière des animaux errants ou saisis sur le territoire communal. L’article L. 211-27 du même code permet au maire, par arrêté, à son initiative ou à la demande d’une association de protection des animaux, de faire capturer les chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics. Ces animaux peuvent être stérilisés et identifiés au nom de la commune ou de l’association avant d’être relâchés dans les mêmes lieux. Selon l’article L. 211-23, est notamment considéré comme divagant un chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations, un chat situé à plus de mille mètres du domicile de son maître sans surveillance immédiate, ou un chat dont le propriétaire est inconnu saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui. Le refus d’organiser une campagne s’apprécie au regard des éléments établissant la présence des animaux concernés et des mesures déjà mises en place. La cour contrôle l’absence d’erreur de droit, d’erreur manifeste d’appréciation et de détournement de pouvoir. En l’espèce, une habitante et des associations avaient demandé l’organisation d’un programme de capture, de stérilisation et d’identification des chats présentés comme proliférant sur le territoire communal. Le maire avait refusé en raison de l’absence de chats non identifiés ou sans propriétaire vivant en groupe. Une convention de fourrière était en vigueur à la date du refus. Elle prévoyait également la possibilité d’organiser, à la demande de la personne publique, des campagnes de capture et de stérilisation. Les attestations produites pour démontrer l’existence de regroupements de chats sans propriétaire étaient peu circonstanciées. D’autres témoignages indiquaient que des chats appartenant aux habitants circulaient librement. L’organisme chargé de la fourrière n’était intervenu, à la demande de la municipalité, qu’une seule fois pour un chat abandonné. Aucun élément n’établissait que de nombreux chats errants avaient été conduits en fourrière. La cour juge ainsi que le refus ne comporte ni erreur de droit ni erreur manifeste d’appréciation. La décision expose suffisamment ses motifs de droit et de fait. Aucun détournement de pouvoir n’est établi, notamment au regard du lien de parenté invoqué entre le maire et la requérante. Le refus est maintenu et la requête rejetée. CAA de NANCY N° 24NC00171 du 16 juin 2026 Urbanisme Construction irrégulière : aggravation des vues et perte d’ensoleillement justifient la démolition sans seuil de gravité Lorsqu’une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, sa démolition pour méconnaissance des règles d’urbanisme ou des servitudes d’utilité publique suppose l’annulation préalable du permis pour excès de pouvoir par la juridiction administrative. La construction doit également être située dans l’une des zones limitativement énumérées par l’article L. 480-13, sauf lorsque le juge est saisi par le représentant de l’État dans le département sur le fondement du second alinéa de l’article L. 600-6 du même code. Le demandeur doit démontrer un préjudice personnel présentant un lien de causalité directe avec la violation de la règle d’urbanisme ou de la servitude. Le préjudice ne doit donc pas résulter uniquement de la présence de la construction. Aucun seuil de gravité n’est exigé. Dès lors que le juge constate un préjudice répondant à ces conditions, son caractère limité ou peu significatif ne permet pas de rejeter la demande. La démolition doit toutefois être circonscrite à ce qui suffit pour rétablir la conformité de la construction. En l’espèce, des propriétaires avaient obtenu un permis pour réaliser un bâtiment comportant une pergola, un parking en toiture et des panneaux solaires. Après l’annulation du permis par la juridiction administrative, les propriétaires du fonds voisin avaient demandé la démolition sur le fondement de l’article L. 480-13 du code de l’urbanisme. La cour d’appel avait constaté que la construction d’un abri pour véhicules avait aggravé les vues sur le fonds voisin. Elle avait néanmoins rejeté la demande en raison du caractère limité de cette aggravation, compte tenu des vues préexistantes et des modalités d’utilisation de la terrasse. Elle avait également relevé une perte d’ensoleillement et de luminosité affectant une annexe de 11 m² entre mars et novembre, pendant une durée n’excédant pas deux heures trente par jour, tout en jugeant ce préjudice insuffisamment significatif. Pour la Cour de cassation, ces constatations établissaient des préjudices directement causés par la méconnaissance de la servitude de limitation de hauteur prévue par le document d’urbanisme, laquelle avait justifié l’annulation du permis. Leur faible ampleur ne pouvait donc fonder le rejet de la démolition. L’arrêt est partiellement cassé et l’affaire renvoyée devant une autre cour d’appel. Le chef relatif à l’absence de saisine de la demande indemnitaire subsidiaire pour trouble anormal de voisinage demeure maintenu. Cour de cassation n° 24-14.709 du 1 octobre 2026 ++++++++++++++++++++++++++++ Sécurité locale - Police municipale Un maire peut-il demander aux parents de rembourser les dégradations causées par leur enfant mineur et comment les parents peuvent-ils contester cette décision ? OUI: un maire peut, au nom de la commune, en application de l’article 1242 du Code civil , demander aux parents de rembourser les dégradations de mobilier urbain causées par leur enfant mineur. Les parents peuvent contester devant le tribunal administratif territorialement compétent le bien-fondé de la créance communale et demander la décharge de l’obligation de payer. Les parents qui exercent l’autorité parentale sont, en principe, responsables de plein droit et solidairement : la commune n’a pas à prouver un défaut de surveillance et peut réclamer la totalité de l’indemnisation à l’un ou à l’autre. Cela vaut aussi pour les parents séparés. Une exception existe lorsque l’enfant a été confié à un tiers par décision administrative ou judiciaire. Article 1242 du Code civil La commune doit toutefois établir que l’enfant a causé les dégâts et justifier le montant demandé, par exemple avec des photos, des devis ou des factures. Elle peut demander un règlement amiable et, si nécessaire, agir en justice pour obtenir réparation, notamment dans le cadre d’une plainte avec constitution de partie civile. Il s’agit donc du remboursement d’un dommage réel, pas d’une amende que le maire fixerait librement pour punir les parents. Si l’enfant était majeur au moment des faits, ses parents ne sont pas automatiquement responsables. Textes et jurisprudences utiles, plus modèle de demande amiable à adapter aux faits établis. 1. Le texte applicable 2. Les jurisprudences à citer 3. Modèle de courrier du maire Source : Me André ICARD |
REPONSES MINISTERIELLES
| Assemblées locales - Elus - Elections Opposition dans les commissions municipales et intercommunales L'article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale ». De même, l'article L. 1411-5 du même code prévoit que les membres des commissions d'appel d'offres sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Ces dispositions traduisent la volonté du législateur de garantir une représentation fidèle des équilibres politiques issus du conseil municipal au sein des commissions. Ainsi, si le législateur impose le respect du principe de la représentation proportionnelle, celui-ci implique nécessairement le recours à une méthode de répartition des sièges objectivée et juridiquement sécurisée, telle que la règle du plus fort reste. En effet, les calculs purement théoriques consistant à multiplier le nombre total de sièges par la part détenue par chaque groupe conduisent, par construction, à des résultats fractionnaires incompatibles avec l'attribution de sièges entiers. À l'inverse, la méthode du plus fort reste permet, après attribution des sièges à la proportionnelle entière, de répartir les sièges restants selon des critères objectifs fondés sur les restes les plus élevés, assurant ainsi une traduction fidèle et mathématiquement cohérente de la représentation proportionnelle voulue par le législateur. En outre, s'agissant du calcul de la composition de ces commissions, il convient de prendre en compte séparément l'élection des titulaires et celle des suppléants. L'article L. 1411-5 du CGCT précise en effet qu'il est procédé à l'élection de suppléants « en nombre égal » et « selon les mêmes modalités » que les titulaires, ce qui implique deux opérations électorales distinctes. Un calcul global intégrant titulaires et suppléants conduirait à dissocier artificiellement les binômes issus des listes, avec le risque d'attribuer un siège de titulaire à un groupe et le siège de suppléant correspondant à un autre, ce qui porterait atteinte au principe de représentation proportionnelle. Enfin, la mise en œuvre de la représentation proportionnelle doit nécessairement s'opérer en prenant en compte les listes ou groupes tels qu'ils se présentent au scrutin, sans agréger les groupes d'opposition en un ensemble unique. Une telle agrégation méconnaîtrait l'objet même du scrutin de liste, qui vise à assurer la représentation de chaque courant politique identifié au sein de l'assemblée délibérante. Elle serait en outre source d'insécurité juridique et de difficultés pratiques, dès lors qu'elle ne permettrait pas de déterminer, de manière objective, la répartition des sièges entre les différents groupes d'opposition. Assemblée Nationale - R.M. N° 14822 - 2026-09-08 Funéraire Transport de corps sous contrainte médico-légale : le Gouvernement envisage de modifier la règlementation applicable pour décaler le point de départ du délai de 48 heures L'article R. 2213-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit un délai maximal de 48 heures pour achever les opérations de transport du corps d'une personne décédée avant mise en bière, à savoir avant la fermeture du cercueil. Ce délai impératif admet une dérogation unique : le transport de corps vers un établissement de santé pour y réaliser une autopsie médicale en vue de diagnostiquer une infection transmissible. Dans cette hypothèse, le délai pour achever les opérations de transport de corps avant mise en bière est porté à 72 heures, conformément au troisième alinéa de l'article R. 2213-14 du CGCT. Aucune dérogation n'est en revanche prévue pour les situations dans lesquelles le corps a été transporté dans un institut médico-légal (IML) pour la réalisation d'une autopsie judiciaire. Dans ce cadre, un défunt transporté avant mise en bière dans un IML ne peut être transporté en dehors de cet établissement qu'après mise en bière lorsque la levée de l'obstacle médico-légal intervient à l'issue du délai de 48 heures précité. Cette situation peut s'avérer éprouvante pour les familles endeuillées, empêchées de voir une dernière fois leur proche décédé avant sa mise en bière, ou contraintes, le cas échéant, d'assister à la mise en bière dans l'IML, lieu peu adapté au recueillement. Aux fins d'améliorer le parcours de deuil des proches des défunts dont le corps a fait l'objet d'une autopsie judiciaire, le Gouvernement envisage de modifier la règlementation applicable pour décaler le point de départ du délai de 48 heures fixé pour achever les opérations de transport de corps avant mise en bière à la date de la délivrance, par le procureur de la République, de l'autorisation d'inhumer. Un projet de décret en ce sens sera prochainement soumis à l'avis du Conseil d'État. Assemblée Nationale - R.M. N° 17356 - 2026-09-01 Funéraire Transport de corps des défunts après mise en bière: le Gouvernement n'envisage pas de mettre en place une nouvelle déclaration auprès de la commune du lieu de destination du transport En vertu de l'article R. 2213-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le transport du corps d'une personne décédée dans une commune autre que celle où a eu lieu la mise en bière est soumis à déclaration préalable réalisée par tout moyen écrit par l'opérateur funéraire ou la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles auprès de la mairie du lieu de fermeture du cercueil. Cette déclaration préalable indique la date présumée de l'opération, le nom et l'adresse de l'opérateur habilité ainsi que les lieux de départ et d'arrivée du cercueil. Par ailleurs, lorsque le corps est destiné à la crémation et que celle-ci est réalisée dans une commune autre que celle où a été réalisée la fermeture du cercueil, une copie de la déclaration préalable est transmise immédiatement et par tout moyen au maire de la commune du lieu de crémation, en application de l'article R. 2213-36 du CGCT . Ce régime relatif aux opérations consécutives au décès résulte du décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires, qui a mis en place un régime de déclaration préalable pour les opérations consécutives au décès en lieu et place du régime d'autorisation. Cette modification visait à simplifier les démarches administratives dans le secteur funéraire. Pour autant, elle n'a pas eu pour effet de remettre en cause le contrôle de ces opérations et des opérateurs en charge de leur réalisation. En ce sens, la fermeture du cercueil en cas de crémation ou de transport de corps vers une autre commune, lorsqu'aucun membre de la famille n'est présent, est au nombre des opérations funéraires faisant l'objet d'une surveillance par les autorités mentionnées à l'article L. 2213-14 du CGCT, conformément à l'article R. 2213-45 du même code. De même, ce régime de déclaration préalable n'a pas impliqué l'allègement du contrôle des services de l'Etat sur les opérateurs funéraires. En effet, la prestation de transport de corps après mise en bière est l'une des prestations du service extérieur des pompes funèbres mentionnées à l'article L. 2223-19 du CGCT dont l'exécution est subordonnée à la détention de l'habilitation mentionnée à l'article L. 2223-23 du même code. Cette habilitation est délivrée sur la base de conditions minimales de capacité professionnelle du dirigeant et de ses agents, mais également au regard de la conformité des équipements de l'opérateur à des prescriptions techniques règlementaires. Il en va notamment ainsi des véhicules utilisés pour le transport de corps après mise en bière, devant respecter les prescriptions des articles D. 2223-116 et suivants du CGCT. Par ailleurs, dans le cadre du contrôle de l'activité des opérateurs funéraires, les services de l'Etat vérifient le respect des conditions de délivrance de l'habilitation ainsi que, a posteriori, des obligations de déclarations préalables qui doivent être conservées par les opérateurs pendant une durée minimale de cinq ans, conformément à l'article R. 2223-55-1 du CGCT. La méconnaissance de ces obligations peut donner lieu à la suspension ou, le cas échéant, au retrait de l'habilitation de l'opérateur concerné, conformément à l'article L. 2223-25 du CGCT. Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement, pleinement engagé dans une démarche de simplification des démarches administratives, notamment celles applicables en matière funéraire, n'envisage pas de modifier le régime du transport de corps après mise en bière pour mettre en place une nouvelle déclaration auprès de la commune du lieu de destination du transport, les contrôles et exigences en la matière permettant d'assurer le respect du droit en vigueur et par conséquent le respect dû aux défunts. Assemblée Nationale - R.M. N° 17157 - 2026-09-01 |
RESSOURCES HUMAINES
| //JO-PARLEMENT// Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique - Le projet de loi renforçant ses prérogatives sera présenté au mois de novembre Le texte sera présenté en Conseil des ministres en novembre. Il reprendra plusieurs recommandations émanant de l'institution elle-même : en mai dernier, Jean Maïa, le président de la HATVP, avait ainsi publié un rapport avec plusieurs pistes d'évolution . Comme l'a révélé Le Monde , le projet du gouvernement proposera de changer la dénomination de l’institution, qui deviendrait la Haute Autorité pour l’intégrité publique (HAIP). Un nom qui correspondrait davantage aux missions de la HATVP, chargée de contrôler la déontologie et la probité des responsables et agents publics, l'encadrement des activités de lobbying, et les influences étrangères sur le territoire national, avait jugé Jean Maïa dans son rapport. Autre orientation: le projet de loi prévoira de confier un pouvoir de sanction administrative à l'institution, en cas de défaut de communication par les agents publics concernés de leurs déclarations de situation patrimoniale. Aujourd'hui, la HATVP ne dispose que de la possibilité d'adresser un signalement à la justice, ce qui déclenche une procédure forcément longue qui ne permet pas à la Haute Autorité d'agir directement et rapidement. À la place, selon Le Monde, le texte imaginerait un dispositif gradué d’astreinte, d'un montant maximal de 500 euros par jour. Le quotidien indique également que le gouvernement souhaite remédier à un vide juridique existant dans le dispositif de contrôle des mobilités entre les secteurs public et privé. Source : LCP - Assemblée nationale Fonction publique : le gouvernement persiste à vouloir supprimer le conflit d'intérêts public-public Acteurs Publics (article complet réservé aux abonnés) // RH - JURISPRUDENCE// Insuffisance professionnelle caractérisée par des carences managériales et relationnelles persistantes Les articles L. 553-1 et L. 553-2 du code général de la fonction publique permettent le licenciement pour insuffisance professionnelle après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire. Selon l’article 3 du décret du 30 juillet 2012, les rédacteurs territoriaux principaux de deuxième classe peuvent exercer des tâches complexes de gestion administrative, coordonner des équipes et assurer la gestion ou l’animation de services. L’aptitude à encadrer et à entretenir des relations de travail adéquates avec la hiérarchie, les collègues et les subordonnés relève ainsi des fonctions susceptibles de leur être confiées. Le caractère suffisant de la période d’évaluation s’apprécie notamment au regard de l’ancienneté dans le cadre d’emplois, de l’expérience sur des postes équivalents et des insuffisances constatées. La satisfaction donnée à un ancien employeur ne remet pas en cause, par elle-même, la réalité ni la gravité des carences relevées dans les fonctions examinées. Conformément aux articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, la décision doit comporter une motivation écrite exposant les considérations de droit et de fait qui la fondent. En l’espèce, un rédacteur territorial principal de deuxième classe avait été recruté par mutation pour diriger un service chargé notamment de l’accueil, de l’état civil, des titres d’identité et des élections. Après une réorganisation initialement approuvée par sa hiérarchie, il n’avait organisé aucune réunion de suivi malgré les demandes des agents. Il s’était progressivement isolé et avait privilégié de manière excessive les courriels au détriment des échanges directs. Des témoignages circonstanciés et concordants établissaient des propos habituellement dévalorisants et plusieurs comportements agressifs, ayant gravement perturbé le fonctionnement du service. L’agent avait également quitté son poste sans prévenir, refusé de participer aux réunions de direction et adopté un comportement incompatible avec son rôle de cadre. Des difficultés récurrentes affectaient les plannings et l’exécution des tâches opérationnelles, qui devaient représenter environ 70 % de son activité. Ses demandes de formation avaient été acceptées et plusieurs entretiens avaient été organisés pour remédier aux difficultés. Malgré une évaluation limitée à un peu plus de trois mois avant sa suspension, la cour retient son ancienneté de dix à quinze ans et son expérience sur des fonctions équivalentes pour constater son inaptitude aux fonctions du grade. L’arrêté étant suffisamment motivé, la cour annule le jugement ayant censuré le licenciement et ordonné la réintégration juridique. Elle rejette la demande de l’agent. CAA de NANTES N° 25NT01471 du 29 septembre 2026 // RH - JURISPRUDENCE// Révocation justifiée par des propos publics réitérés, outranciers et dénigrants L’article 89 de la loi du 26 janvier 1984, applicable au litige, répartit les sanctions disciplinaires des fonctionnaires territoriaux en quatre groupes. La révocation relève du quatrième groupe, qui comprend les sanctions les plus sévères. Selon l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983, dont les dispositions ont été reprises à l’article L. 532-2 du code général de la fonction publique, aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà de trois ans à compter du jour où l’administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits passibles de sanction. L’examen de la sanction porte sur la matérialité des déclarations et publications reprochées, leur contenu et leur qualification disciplinaire. Dans cette affaire, la présence de publications anciennes parmi les motifs de la décision ne remet pas en cause la révocation, dès lors que celle-ci repose également sur des déclarations et publications non prescrites dont la nature justifie cette sanction. En l’espèce, un adjoint territorial d’animation titulaire avait été révoqué pour des propos publics réitérés, outranciers et dénigrants directement dirigés contre les services et les élus de son employeur. L’autorité territoriale avait retenu de graves manquements au devoir de réserve et à l’obligation de moralité, ainsi qu’une atteinte à la dignité et à la considération du service public. La décision se fondait notamment sur des publications diffusées entre le 22 février 2015 et le 7 mars 2016. La cour relève que ces faits étaient prescrits, à supposer qu’ils aient été immédiatement connus de l’employeur, le conseil de discipline ayant été saisi le 13 mars 2019. Le délai court à compter de la connaissance effective, par l’administration, de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits. Pas automatiquement de leur publication. Toutefois, la révocation reposait également sur des déclarations prononcées lors d’une fête de quartier le 16 juin 2018 et sur de nombreuses publications diffusées, entre le 15 mars 2016 et le 13 mars 2019, sur plusieurs comptes publics d’un réseau social administrés par l’agent. Leur matérialité était établie par plusieurs constats d’huissiers et les témoignages de deux chefs de service. La cour retient leur caractère insultant, dénigrant et décrédibilisant envers les services et les politiques publiques locales. Elle juge que leur qualification comme fautes disciplinaires justifiant la révocation n’est entachée d’aucune erreur d’appréciation. CAA de VERSAILLES N° 24VE03221 du 22 septembre 2026 // RH - REPONSES MINISTERIELLES// Versement d'une prime de fin d'année à destination des agents des collectivités territoriales Dans la fonction publique territoriale, les « primes de fin d'année » ou « de treizième mois » constituent des avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération au sens de l'article L. 714-11 du code général de la fonction publique (CGFP). Cet article dispose que, par dérogation au principe de parité défini à l'article L. 714-4 du CGFP, les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération que les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont mis en place avant le 28 janvier 1984 sont maintenus au profit de leurs agents publics lorsque ces avantages sont pris en compte dans le budget de la collectivité ou de l'établissement. Ces avantages peuvent par ailleurs être maintenus, à titre individuel, lors de l'affectation d'un agent d'une collectivité territoriale vers un établissement public qui lui est rattaché, par délibération de l'organe délibérant de cet établissement, ou d'un établissement public vers sa collectivité territoriale de rattachement, par délibération de l'assemblée délibérante de cette dernière Les avantages collectivement acquis ayant le caractère de rémunération constituent ainsi un élément dérogatoire de la rémunération de certains agents territoriaux dont le champ a été strictement défini par le législateur. Compte tenu de ce caractère dérogatoire lié à l'historique des régimes indemnitaires antérieurs aux réformes intervenues depuis 1984, le Gouvernement n'envisage pas d'ouvrir de nouveau la possibilité pour les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics d'instituer par délibération ces avantages, pour les motifs suivants : Chaque collectivité ou établissement est libre de prendre en compte un montant équivalent aux avantages collectivement acquis au titre du régime indemnitaire servi à leurs agents afin de remédier aux disparités pouvant exister dans la rémunération de ces derniers liées au versement ou non de ces avantages. Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) offre dès à présent aux employeurs territoriaux une certaine souplesse pour y procéder compte tenu d'une part, de sa structuration en deux parts modulables (l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel) et d'autre part, de ses plafonds globaux élevés définis pour les différents corps de la fonction publique de l'État équivalents aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. En tout état de cause, le Gouvernement reste très attentif aux préoccupations exprimées sur la rémunération des agents territoriaux et, plus largement, aux enjeux d'attractivité de la fonction publique. À ce titre, le ministre délégué chargé de la Fonction publique a annoncé le lancement d'une réflexion sur les carrières et les rémunérations, en concertation avec les organisations syndicales et les représentants des employeurs des trois versants de la fonction publique en 2026. Sénat - R.M. N° 08787 - 2026-10-01 // RH - DOCUMENTATION// « Pour les cadres intermédiaires du service public, entre reporting croissant et quête de sens, que reste-t-il du métier ? » Jean-Marie Pillon maître de conférences en sociologie à l’université Jean Monnet de Saint-Étienne et membre affilié du CEET Dans cet entretien, Jean-Marie Pillon propose une analyse structurelle des tensions que vivent les cadres intermédiaires des organisations publiques et des conditions dans lesquelles ces tensions pourraient être allégées. « J’ai l’habitude de distinguer non pas deux, mais quatre grandes fonctions - ou casquettes - que l’on retrouve dans toute organisation publique, qu’elle soit décentralisée, déconcentrée ou associative, c’est-à-dire délégataire de service public. La première casquette, c’est le politique : quelqu’un qui incarne les orientations de la structure, qui a un mandat, qui prend les décisions et assume les arbitrages face aux tutelles. La deuxième, c’est les chiffres : le contrôle de gestion , le reporting , le suivi des indicateurs de performance . La troisième, c’est le droit : la sécurisation juridique des décisions, la conformité réglementaire - une casquette longtemps centrale dans la fonction publique française, où une décision annulée au tribunal administratif était vécue comme une honte professionnelle par celui ou celle qui subissait ce revers. Et la quatrième, c’est le métier : la connaissance de ce que font concrètement les agents de première ligne, de ce que signifie réellement soigner, insérer, enseigner, accueillir… » (…) La question est: quelle place reste-t-il pour le savoir de métier ? Qui, dans la structure, est en mesure de dire ce que c’est vraiment que de traiter un dossier, accueillir un usager, gérer une situation complexe ? Ce n’est pas toujours évident. Cette grille est opérationnelle pour analyser n’importe quelle organisation publique ou parapublique. Lorsqu’on entre dans une institution, on peut chercher à cartographier comment ces quatre casquettes sont distribuées, quelles sont les trajectoires des individus qui les portent, et ce qui se passe aux jointures, là où les tensions entre ces quatre fonctions se cristallisent et peuvent en venir à frotter…. Source: Millénaire 3 - Métropole de Lyon //ACTU RH// “Derrière les mots « masse salariale », il y a le service public” - Tribune de Philippe Laurent / Acteurs Publics Dans sa note de septembre 2026, la Cour des comptes fait de la “masse salariale de la fonction publique” un levier du redressement des comptes publics. Le débat sur la maîtrise de la dépense publique est légitime et nécessaire. Mais il ne peut se résumer à considérer la rémunération des agents publics comme une variable d’ajustement budgétaire. Car derrière le terme comptable de “masse salariale”, il y a des femmes et des hommes qui, chaque jour, font fonctionner nos écoles, nos crèches, nos équipements sportifs et culturels, entretiennent nos rues et nos espaces publics, accompagnent les personnes âgées et assurent les innombrables services publics de proximité auxquels les Français sont profondément attachés. Les chiffres eux-mêmes invitent à relativiser le diagnostic. Depuis 1975, les dépenses publiques ont augmenté de 11 points de PIB, passant de 46 % à 57 %. Dans le même temps, la progression de la masse salariale des fonctionnaires n’a représenté que 0,5 point de PIB, pour atteindre 12,4 % du PIB en 2024. Au sommaire Les collectivités n’ont pas attendu qu’on leur demande d’être responsables. Le problème n’est pas seulement celui du niveau de la masse salariale. Il est celui de la politique salariale publique et de son pilotage. Source : Acteurs Publics Par Philippe Laurent, maire de Sceaux (Hauts-de-Seine), président du CSFPT |
PARLEMENT
| Transports - Déplacements urbains Suppression des ZFE: rejeté à deux voix près en commission, le texte du RN revient dans l’hémicycle le 8 octobre Les députés de la commission du développement durable ont rejeté ce mercredi 30 septembre la proposition de loi du Rassemblement national visant à supprimer les zones à faibles émissions (ZFE). Le texte est inscrit à l'ordre du jour de la niche parlementaire du RN, le 8 octobre prochain. Mises en place en 2019, les ZFE entendent limiter les émissions de particules fines dans les villes, en interdisant l'accès des véhicules les plus polluants. Mais leur principe fédère de nombreuses critiques, puisqu'elles défavorisent les ménages les plus précaires, qui n'ont pas les moyens de racheter un véhicule aux normes. "Les ZFE, c'est exclure 15 millions de Français, privés de déplacement dans les grandes villes de leur propre pays. On est de retour à des octrois moyenâgeux où la liberté de circulation est sous dérogation, sous exception", a déploré Pierre Meurin ce mercredi. L'Assemblée nationale a voté à plusieurs reprises pour la suppression des ZFE au cours de l'année écoulée, dans le cadre de la loi sur la simplification de la vie économique. Mais le Conseil constitutionnel a censuré cette mesure , considérant qu'elle n'avait pas de lien suffisant avec le texte initial. Source: LCP - Assemblée nationale |
DOCUMENTATION
| Energies La métamorphose énergétique des grandes villes : dix ans de transformations en chiffres Qu’est-ce qui a vraiment changé, en dix ans, dans les territoires urbains ? Pour répondre à cette question, France urbaine, Enedis et GRDF ont croisé leurs expertises et les données publiques relatives aux réseaux d’énergie. L’étude porte sur les 78 plus grandes intercommunalités françaises. Pour chaque indicateur, les données ont été agrégées à l’échelle de ces territoires et suivies entre 2015 et 2025, selon les séries disponibles. Les résultats présentés concernent donc l’ensemble de ces périmètres intercommunaux. Face au dérèglement climatique et aux crises énergétiques, quatre dynamiques se dégagent : la sobriété, les énergies renouvelables, la mobilité décarbonée et les circuits courts de l’énergie. Source : France urbaine Enfance La ville à hauteur d’enfants ? Qu’implique le fait de penser la ville à hauteur d’enfants ? S’agit-il d’un label à la mode ou d’une opportunité de changer les villes ? Ce dossier croise les regards et les savoirs en vue de mieux comprendre les origines de cette démarche et les perspectives qu’elle espère ouvrir. Fidèle à l’esprit d’une revue qui vise à croiser les regards et les savoirs autour des enjeux urbains et territoriaux, ce dossier se donne pour objectif de contribuer à clarifier ce que recouvre et signifie cette expression, en tâchant d’en mettre en lumière les potentialités et les limites, de Lille à Marseille en passant par Paris, Bruxelles, Lyon, Marseille, Montpellier ou la Suisse. Rassemblant des contributions issues de différentes perspectives disciplinaires et professionnelles (anthropologie, architecture, géographie, paysagisme, science politique, sciences de l’éducation, sociologie, urbanisme), il associe retours d’expériences et regards critiques, dans une diversité d’approches qui témoigne du caractère fondamentalement transversal et coopératif de cette démarche. Source : Métropolitiques Finances et Fiscalité locales Finances publiques à l’horizon 2050 : retrouver des marges de manœuvre pour préparer l’avenir Les finances publiques françaises abordent les prochaines décennies dans une situation initiale dégradée. En 2025, le déficit public a atteint 5,1 % du PIB et la dette 115,7 % du PIB. Cette situation réduit les marges de manœuvre alors même que la France devra faire face, au cours des vingt-cinq prochaines années, à des transformations démographiques, climatiques, technologiques et géopolitiques susceptibles d’accroître les besoins d’intervention publique. L’enjeu n’est donc pas seulement de rétablir les comptes publics, mais de déterminer comment retrouver des marges de manœuvre tout en finançant les priorités nécessaires à la préparation de l’avenir. Source : Haut-commissariat à la Stratégie et au Plan Ville Urbanisme, mobilités, services urbains, habitat et logement : prospective de problématiques saillantes La transformation urbaine se place au carrefour des changements écologiques, des évolutions socio-démographiques et des mutations économiques. La pérennité des bâtiments emblématiques et des rues ne doit pas faire oublier que la ville est un objet qui à l’échelle humaine se transforme vite, très vite. Trop ou pas assez ? La question se pose. L’accélération des changements, à commencer par le climat, et l’ampleur de leurs impacts, obligent les collectivités territoriales à repenser sans cesse leur urbanisme avec des équations et des arbitrages qui se compliquent. L’urbanisation et la métropolisation cristallisent les enjeux d’occupation et d’organisation des espaces, dans un contexte de compétitions multiples - entre territoires, entre acteurs, entre usages - et de pression sur les ressources croissantes. Nos territoires doivent composer avec un « déjà là » contraignant mais constitutif, avancer sur la sédimentation d’époques, avec une nécessité de réinvention. La conscience que les chocs peuvent désormais être brutaux oblige à penser résilience ou robustesse en même temps que développement. Quelles problématiques d’avenir émergent de cette nouvelle donne ? De manière synthétique, ce dossier les explore à travers quatre cahiers thématiques. Chaque fiche qu’ils contiennent, vise à réactualiser les équations récurrentes, poser les nouveaux défis et présenter les perspectives qui s’ouvrent. Source : Millénaire 3 , la prospective de la Métropole de Lyon |
ACTUALITE
| Action sociale - Santé - Personnes âgées Santé - Changer la santé des femmes : la FHF publie un ouvrage collectif pour comprendre les inégalités et agir Les femmes vivent plus longtemps que les hommes, mais passent davantage d’années en mauvaise santé. Pour comprendre les causes de ce paradoxe et identifier les leviers permettant d’agir, la Fédération hospitalière de France publie Changer la santé des femmes, un ouvrage collectif nourri d’une revue de la littérature scientifique et d’une cinquantaine d’entretiens. Présent à tous les âges de la vie, l’hôpital public dispose de leviers essentiels pour réduire ces inégalités : la prévention, le diagnostic et les soins, mais aussi la recherche, l’innovation et la formation des professionnels. Ce livre se veut un panorama documenté et incarné pour rendre visibles les inégalités qui persistent dans les parcours de soins des femmes, faire entendre celles et ceux qui les vivent ou les combattent, et ouvrir la voie à des transformations concrètes. Source : Fédération hospitalière de France / FHF Finances et Fiscalité locales Budget 2027 : pour les collectivités, une ponction sans précédent, ni perspective de redressement des comptes publics L’AMF dénonce un projet de budget 2027 imposant aux collectivités un effort d’au moins 7 milliards d’euros, hausse des cotisations CNRACL comprise, dont au moins 5 milliards pour les communes et intercommunalités. Elle conteste notamment la contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB) de 2,5 milliards d’euros, présentée comme un DILICO élargi et non remboursable, ainsi que la baisse du FCTVA de 2,1 milliards d’euros et l’écrêtement des compensations de TVA. Estimant que ces mesures fragiliseront l’investissement local, l’activité économique et l’emploi sans garantir le redressement des comptes publics, l’association demande au Parlement une révision profonde du texte et un chiffrage transparent de l’ensemble des prélèvements et charges imposés à chaque collectivité. Source : AMF Finances et Fiscalité locales Situation financière des collectivités franciliennes en 2025 L’analyse globale de ces derniers met en évidence une amélioration de la situation financière des structures franciliennes, notamment celle des Départements. Des tensions sont pour autant observées sur les ressources et, en premier lieu, celles de la Région. L’année 2025 a en effet été marquée par l’institution de mesures nationales d’économies budgétaires qui se sont répercutées sur le niveau des recettes des collectivités. Les tendances observées sur les niveaux des dépenses, que ce soient les dépenses courantes ou d’investissement, mettent par ailleurs en évidence une certaine prudence budgétaire des collectivités. Recettes de fonctionnement : des dynamiques d’évolution contrastées Les recettes de fonctionnement des collectivités sont très largement constituées des impôts et taxes et, dans une moindre mesure, des concours de l’État à travers principalement la dotation globale de fonctionnement (DGF). Les premiers couvrent entre 69 et 91 % des ressources, selon les structures… Dépenses de fonctionnement : une baisse en volume constatée Les dépenses de fonctionnement - 39,7 milliards en 2025 - augmentent de 0,7 % par rapport à 2024, soit une baisse en volume après prise en compte de l’inflation observée sur l’année (+0,9 %). Cette évolution traduit une certaine prudence budgétaire des collectivités franciliennes… Source : L’Institut Paris Region Régions - Départements - Outre-Mer Régions - Budget 2027 : de l’irresponsabilité et de la dangerosité des décisions du Gouvernement Régions de France dénonce un projet de budget 2027 imposant aux collectivités près de 7 milliards d’euros d’effort, cotisations CNRACL comprises, et aux Régions au moins 1,046 milliard d’euros, soit 20 % de l’effort demandé alors qu’elles représentent 11 % des dépenses locales. L’association conteste notamment la suppression annoncée de 100 millions d’euros de contreparties FEADER aux aides agricoles et de 52 millions d’euros destinés aux trains d’équilibre du territoire, ainsi que la réduction des ressources consacrées à la formation professionnelle et à l’apprentissage. Elle critique également la baisse de 2,1 milliards d’euros du FCTVA et le fléchage envisagé de son bénéfice vers certains investissements. Estimant que ces mesures compromettront les services publics, l’investissement régional, l’emploi et les transitions écologiques, démographiques et numériques, elle appelle les parlementaires à modifier le texte pour préserver la capacité d’action des Régions. Source : Régions de France Régions - Départements - Outre-Mer Outre-Mer - Choose Outre-mer : une première édition fondatrice pour l'attractivité et l'avenir des territoires ultramarins Le jeudi 1ᵉʳ octobre 2026 s'est tenue à Paris la toute première édition de l'événement “Choose Outre-mer”. Dans une atmosphère tournée vers l'action, cette journée a rassemblé un panel d’investisseurs, des entrepreneurs ultramarins, des décideurs publics et des talents. L’objectif : faire évoluer le regard des investisseurs sur ces territoires, trop souvent associés à leurs contraintes géographiques et structurelles, afin de valoriser leurs atouts. Quatre annonces importantes : - Le Fonds à impact “Outre-mer One”: officiellement lancé, son premier closing atteint 34 millions d’euros, dépassant l’objectif initial de 30 millions d’euros. Il orientera des capitaux vers des projets économiquement viables et utiles aux territoires. La ministre des Outre-mer, Naïma Moutchou, invite les investisseurs à le rejoindre pour en amplifier les moyens et contribuer à l’atteinte de sa taille cible de 50 millions d’euros. - L'Accélérateur Croissance : lancé avec Bpifrance , accompagnera quinze PME mahoraises dans la durée pour les aider à se structurer, à investir et à recruter. - Une convention a été signée avec France Travail pour renforcer les compétences et faciliter les recrutements dans les Outre-mer. - Une convention a été signée avec Business France : elle vise à accélérer le rayonnement et le déploiement des entreprises ultramarines au-delà de leurs frontières maritimes. 100 projets pour 6 milliards d’euros Au terme de la première édition, 100 projets ont été recensés de ces rencontres autour du soutien au développement économique des territoires d’outre-mer. Ils couvrent des secteurs allant de l'énergie et des infrastructures à la décarbonation, la valorisation des déchets, le tourisme, l'agroalimentaire et le domaine spatial. Plusieurs investissements majeurs concernant la transition énergétique ont aussi été annoncés. Source : Ministère de l’Intérieur Sécurité locale - Police municipale Courses poursuites, violences, racisme : comment expliquer la multiplication d’« affaires » liées aux polices municipales ? En avril 2026, plus de la moitié des 17 policiers municipaux de Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne) étaient arrêtés (entre autres) pour violences, vols et dégradation après une série de plaintes, dont celle d’un homme affirmant avoir été gazé, roué de coups et la cible de tirs de pistolets à impulsions électriques dans les toilettes d’un bar - le procès de sept d’entre eux est renvoyé en décembre. En juillet 2026, des tirs mortels d’un policier municipal du Pontet (Vaucluse) concluaient un refus d’obtempérer, tandis qu’en août une course-poursuite menée par des équipages de la police municipale de Margny-lès-Compiègne (Oise) résultait en la mort du conducteur pris en chasse dans des conditions qui ont scandalisé sa famille et la communauté des voyageurs. Enfin est diffusée, début septembre 2026, une captation vidéo des propos racistes et dégradants d’un policier municipal de Carcassonne (Aude) et des réactions de ses collègues l’environnant. Ces évènements qui, bien que divers dans leur nature, concernent tous la police municipale ont réactivé dans l’espace médiatique les enjeux des modes d’intervention et du rapport au public de ces agents de police. Ils nous invitent à nous demander si on peut vraiment s’attendre, au vu des évolutions récentes des polices municipales, à de notables différences vis-à-vis des forces étatiques concernant le recours à la force létale, la place des discours et des pratiques discriminatoires et le rapport conflictuel avec le public. L’ESSENTIEL Les polices municipales sont souvent présentées dans une logique de proximité avec la population, par opposition à la police nationale. Plusieurs interventions violentes ou scandales récents liés à des policiers municipaux amènent à questionner leurs modes d’action et leur rapport au public. Le recrutement d’anciens policiers, gendarmes ou militaires produit des effets sur les pratiques professionnelles des agents municipaux. Source : The Conversation France Tourisme 30 territoires lauréats de l’appel à manifestation d’intérêt « Destinations France à vélo » En croissance continue depuis plus de 10 ans, le tourisme à vélo s’impose comme un moteur essentiel de l’économie touristique en France, et assure un soutien important à l’économie du vélo. La pratique offre une manière privilégiée de découvrir les richesses géographiques, culturelles et patrimoniales du pays, tout en renforçant l’attractivité des territoires et de la destination France. Les retombées économiques directes annuelles du tourisme à vélo sont estimées à 5 Md€ par an (+ 46 % en 10 ans). La filière génèrerait par ailleurs 33 800 emplois, dont la moitié dans l’hébergement et la restauration, mais aussi dans les commerces locaux, dans les professions du cycle et chez les opérateurs de tourisme. Si la pratique d’itinérance bénéficie d’une bonne médiatisation et d’un suivi régulier, les autres pratiques tels que les séjours à vélo plus sportifs (VTT, gravel, etc.) ou l’excursion autour de son lieu d’hébergement touristique sont aujourd’hui bien moins valorisées. Là où certaines régions européennes (Flandres, Majorque, Dolomites) travaillent pour valoriser leurs destinations emblématiques, la France a encore un potentiel à révéler. Dans ce cadre, l’appel à manifestation d’intérêt « Destinations France à vélo » avait pour ambition d’identifier des sites et territoires emblématiques du tourisme à vélo, qu’ils soient des territoires ruraux, urbains, du littoral ou de la montagne, et qu’ils permettent la pratique du vélo de la simple balade aux pratiques les plus engagées (VTT, gravel, itinérance, etc.). 30 territoires lauréats répartis sur tout le territoire ont ainsi été sélectionnés par un comité composé d’experts du tourisme, de la pratique sportive et des enjeux de la mobilité. Source : MTE Transports collectifs - Déplacements urbains Sobriété et transports collectifs : Edito, par Michel Quidort : « L’été fut meurtrier à de nombreux titres et le train n’y a pas échappé : Intercités et TER surtout. Quel paradoxe ! Le moyen de transport le plus décarboné piégé par la dilatation des rails, la caténaire distendue, la signalisation défaillante - sans oublier des parcs vieillissants… Le report modal vers le rail risque-t-il d’être compromis par les vagues de chaleur et les intempéries de plus en plus violentes ? La climatisation, nécessaire dans les transports publics, n’est pas la panacée, elle soigne les effets, pas la cause : l’émission faramineuse des gaz à effet de serre - plus de 30% - par l’ensemble des transports. Soigner le mal par la racine, c’est inciter à de nouvelles habitudes de déplacements. La voiture climatisée, c’est bien et comme les salles de cinéma, elle a souvent été un refuge lors des canicules à répétition de l’été. Mais le bus ou le train climatisés, fréquents et fiables, c’est mieux ! Il faut investir dans les infrastructures : le contrat de performance de SNCF Réseau devrait concilier régénération (indispensable) et résilience (obligatoire). Décarboner la mobilité sera long et exigeant. Ce travail passera par une offre ferroviaire coordonnée aux transports publics, de qualité, simple d’accès, abordable et cadencée. Et par une réduction de la fiscalité qui leur est imposée, alors que le kérosène du transport aérien, grand pourvoyeur de gaz à effet de serre en est dispensé, lui !.. » Source : FNAUT / Fédération nationale des associations d’usagers des transports |
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