Information, Documentation et Veille juridique des Collectivités Territoriales
Bulletins archivés
Bulletins quotidiensBulletin du vendredi 27 mars 2026
| JOURNAL OFFICIEL
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| Finances et Fiscalité locales Guide pratique de la DGF 2026 En vue de la prochaine mise en ligne de la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour l'année 2026, la direction générale des Collectivités locales (DGCL) publie une version actualisée du Guide pratique de la dotation globale de fonctionnement. D’un montant total de 27,4 milliards d'euros en 2026, la dotation globale de fonctionnement est le principal transfert financier de l'État en direction des collectivités territoriales. Les attributions représentent en moyenne 14 % du budget des communes, 18 % de celui des EPCI à fiscalité propre et 11 % de celui des départements. DGCL - Guide pratique Juridique Accompagnement des maires nouvellement élus dans l’exercice de leurs attributions et à l’amélioration du dialogue institutionnel avec l’autorité judiciaire Il est essentiel d’accompagner les nouveaux élus dans l’exercice de leurs attributions en rappelant l’articulation de certaines de leurs missions avec celles de l’autorité judiciaire. Les parquets veilleront ainsi à organiser une rencontre, dans les meilleurs délais, en lien avec l’autorité préfectorale, afin de leur présenter leurs prérogatives en matière de prévention de la délinquance, ou en leur qualité d’officier de police judiciaire et d’état civil, ainsi que les attentes de l’autorité judiciaire. Les chefs de juridiction entretiendront par ailleurs avec les maires un dialogue institutionnel de qualité 1/ Informer et accompagner les maires élus dans l’exercice de leurs attributions ▪ Les attributions du maire en qualité d’officier de l’état civil ( ▪ Les attributions du maire en matière de prévention de la délinquance ▪ Les attributions du maire et de la police municipale en matière de police judiciaire 2/ Favoriser une meilleure appréhension par les élus de l’action de l’autorité judiciaire Ministère de la Justice - Circulaire NOR : JUSD2608049C du 25 mars 2026 Sport - Equipements sportifs Plan Equipements sportifs 2026 La présente note a pour objet de présenter les dispositifs en matière d’équipements sportifs et les modalités de mise en œuvre par l’Agence nationale du Sport des financements de ces équipements pour l’année 2026. Ce « Plan Equipements » pour l’année 2026 s’inscrit pleinement dans un contexte marqué par : • L’exigence croissante de sobriété énergétique des infrastructures, devenue un impératif économique, environnemental et climatique ; • La volonté d’assurer une transition durable des équipements sportifs, qu’il s’agisse de rénovation, de modernisation ou de construction ; • L’inscription de l’action de l’Agence dans la dynamique des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver Alpes 2030 qui engagent la France dans une trajectoire ambitieuse en matière d’héritage sportif et d’aménagement des zones de montagne. Pour l’année 2026, le ministère des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative a confié à l’Agence le déploiement du « Plan Equipements » 2026 recentré sur la correction des inégalités d’accès à la pratique sportive en privilégiant le soutien aux rénovations énergétiques ainsi que l’adaptation des équipements sportifs structurants aux effets du changement climatique en territoires carencés. Ce Plan permettra par ailleurs de poursuivre l’action de l’Agence menée en faveur du développement de la pratique parasportive et d’améliorer le taux d’équipements sportifs et le nombre de licenciés en territoires ultramarins, notamment dans le cadre des Contrats de Convergence et de Transformation (CCT) 2024-2027. L’Agence coordonnera la mise en œuvre de ce Plan au travers de 5 dispositifs dont 4 gérés au niveau national par le service des Équipements sportifs et 1 géré au niveau régional dans le cadre de la délégation de crédits aux délégués territoriaux, préfets de région ou hauts commissaires à la République des territoires ultramarins, lesquels s’appuieront sur les services déconcentrés de l’Etat en charge des sports. Ainsi, les projets sélectionnés devront respecter un ou plusieurs des objectifs ci-dessous : • Répondre à une situation de carence locale en matière d’équipements sportifs ; • Prendre en compte les enjeux de sobriété énergétique poursuivis par le Gouvernement ainsi que les exigences en matière de maîtrise des consommations d’énergies et d’eau ; • Contribuer à la transition écologique et adapter les équipements sportifs au changement climatique ; • Présenter un caractère innovant ; • Préparer l’Héritage des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver, Alpes 2030. Ministère des Sports - Note service du 23/03/2026 REFERENTIELS / DOCUMENTS D'APPLICATION Eau - Assainissement Nouvelle réglementation amiante : les collectivités doivent cartographier leurs réseaux La FP2E a publié une note de position sur l’arrêté du 4 juin 2024 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations sur les ouvrages de génie civil, les infrastructures de transport et les réseaux divers, qui entrera en vigueur le 1er juillet 2026. Cette réglementation renforce la prévention des risques et la protection de la santé, mais entraîne des évolutions importantes dans l’exécution des travaux, notamment le repérage systématique, l’intervention d’opérateurs formés et une gestion renforcée des déchets. La Fédération rappelle à cet égard que le propriétaire de l’ouvrage est responsable de la transmission, en amont des interventions, d’informations précises sur la présence d’amiante dans les voiries ou réseaux, et doit à ce titre en réaliser la cartographie détaillée. Ces nouvelles obligations sont également susceptibles d’affecter les délais d’intervention, y compris en situation d’urgence. La FP2E estime à près de 600 M€ par an les impacts économiques pour l’ensemble des services d’eau et d’assainissement et recommande que l’ensemble des contrats soient adaptés pour prendre en compte ces coûts. Source FP2E Sécurité – Secours L'exercice de crise : se préparer et se maintenir en condition opérationnelle L’exercice de crise est un outil indispensable pour les forces de sécurité intérieure et les professionnels du secours. Sur la base d’un scenario spécifique, il permet de tester les procédures mises en place et la réactivité des équipes, d’identifier les failles et d’apporter des solutions. L’objectif majeur de l'exercice de crise ? Faire progresser le personnel pour qu’il gère une situation d’urgence de la façon la plus efficace possible. Exemple avec l’exercice Hydros 2026 mené par le 7e régiment d'instruction et d’intervention de la sécurité civile (7ᵉ RIISC) de Brignoles, du 17 au 19 mars 2026. L’une des missions du 7e régiment d'instruction et d’intervention de la sécurité civile (7ᵉ RIISC) de Brignoles (Var) consiste à conduire régulièrement des actions de préparation et de maintien en condition opérationnelle. Ces exercices majeurs permettent notamment de tester la chaîne de commandement. Ils sont organisés tous les ans pour les risques de feux de forêt et une fois tous les deux ans pour chacune des spécialités suivantes : - sauvetage et déblaiement pour répondre aux risques occasionnés par un tremblement de terre ; - menaces nucléaire, radiologique, biologique et chimique ou risques NRBC ; - inondations. Ce niveau d’exercice nécessite d’être préparé trois mois en amont. Source : Ministère de l'Intérieur |
JURISPRUDENCE
| Achats publics - DSP - Concessions Manquement aux obligations de publicité ou de mise en concurrence affectant le processus d’admission dans le système d’achat : Le juge des référés peut être saisi Dans le cadre de la technique d'achat par acquisition dynamique, la circonstance que des marchés spécifiques, au sens des dispositions de l'article R. 2162-49 du code de la commande publique, aient déjà été conclus antérieurement à la saisine du juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative cité au point 2, ne fait pas obstacle à ce que le juge des référés soit saisi, en cas de manquement aux obligations de publicité ou de mise en concurrence affectant le processus d'admission dans le système d'achat, de la passation des futurs marchés spécifiques non encore conclus. Il résulte des termes de la requête adressée par la société au juge du référé précontractuel que celle-ci demande l'annulation de la décision du 30 juin 2025 par laquelle l'acheteur public a rejeté sa demande " d'agrément ", sans être dirigée contre les procédures d'attribution des marchés spécifiques, dits " marchés de réservation " de nuitées hôtelières, qui ont été conclus par le GIP avec les opérateurs déjà admis dans son système d'achat. La fin de non-recevoir opposée sur ce point par le GIP, par suite, être rejetée. Conseil d'État N° 508933 du jeudi 12 mars 2026 Urbanisme Cristallisation des règles d'urbanisme du fait d'une déclaration préalable de lotissement - Transfert en propriété ou en jouissance d'au moins un des lots ayant été acté Il résulte des dispositions des articles L. 442-1, L. 442-3, L. 442-14 et R. 424-18 du code de l'urbanisme (CUrb) qu'une division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës constitue un lotissement dès lors que l'un au moins des terrains issus de cette division est destiné à être bâti. Dès lors que la division foncière a été réalisée par le transfert en propriété ou en jouissance d'une partie au moins des lots dans le délai de validité de l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable, le bénéficiaire de cet arrêté peut se prévaloir, à l'occasion d'une demande de permis de construire, des droits attachés, en vertu de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme, au lotissement autorisé. Pour l'application de cette règle, la condition tenant au transfert en propriété d'une partie au moins des lots doit être regardée comme satisfaite lorsque ce transfert a été acté à la date de délivrance du permis de construire, cet acte eût-il différé l'effet du transfert à une date ultérieure ou fût-il assorti d'une condition suspensive telle que celle tenant à l'obtention d'un permis de construire. Conseil d'État N° 495524 du 13 mars 2026 Urbanisme Constructibilité en zone non urbanisée et hangar agricole : la présence de panneaux photovoltaïques en toiture n’est pas de nature à remettre en cause la destination agricole La cour administrative d’appel de Nantes était saisie d’un litige relatif à la légalité d’un permis de construire délivré pour un hangar agricole implanté en dehors des parties urbanisées d’une commune dépourvue de document d’urbanisme. Une société requérante contestait ce permis en soutenant notamment que la construction ne présentait pas un caractère nécessaire à l’exploitation agricole et qu’elle portait atteinte au paysage environnant. La cour rappelle, d’une part, que dans les communes soumises à la règle de constructibilité limitée, seules peuvent être autorisées hors des parties urbanisées les constructions nécessaires à l’exploitation agricole. Elle précise que cette nécessité doit être appréciée concrètement, au regard du lien entre les besoins de l’exploitation et la destination du bâtiment. En l’espèce, le projet consistait à remplacer un ancien hangar vétuste par un bâtiment destiné au stockage et à l’entretien du matériel agricole, en lien avec l’évolution de l’activité vers la culture céréalière. La présence de panneaux photovoltaïques en toiture n’est pas de nature à remettre en cause cette destination agricole. La cour en déduit que la condition de nécessité est remplie. D’autre part, s’agissant de l’atteinte au paysage au sens aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ". Le site présente un caractère rural ordinaire, sans protection particulière, et le projet s’insère dans un environnement agricole existant, en reprenant des caractéristiques architecturales similaires aux bâtiments voisins. En conséquence, aucune erreur manifeste d’appréciation n’est retenue. La requête est rejetée. CAA de Nantes n° 24NT01062 du 11 mars 2026 |
REPONSES MINISTERIELLES
| Finances et Fiscalité locales Durée d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties applicable aux reboisements en essences feuillues La loi d'orientation sur la forêt , n° 2002-602 du 9 juillet 2001, a modifié l'article 1395 du code général des impôts (CGI), relatif à la période d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties sur les terrains ensemencés, plantés ou replantés après une coupe définitive. Cette période a été ramenée de trente à dix ans pour les peupleraies, portée de trente à cinquante ans pour les feuillus autre que les peupliers. Elle est restée à trente ans pour les résineux. Avant l'adoption de cette loi, cette distinction entre peupleraies, résineux et feuillus n'existait pas dans le CGI. L'ensemble des essences forestières étaient soumises à la même durée d'exonération de taxe foncière, pendant trente années, dès lors que les parcelles étaient reconstituées en moins de dix ans, après coupe définitive. Cette modification du CGI s'est appliquée depuis le 1er janvier 2002, en excluant les plantations, antérieures à cette date, de la majoration de vingt ans de l'exonération de taxe foncière pour les renouvellement en essences feuillues. Cette disposition n'avait pas de portée rétroactive concernant d'anciens reboisements. Elle se tournait vers le futur et visait à encourager les propriétaires choisissant de renouveler leurs forêts avec des essences feuillues (hors peupliers). En effet, certaines essences feuillues telles que les chênes sessiles et pédonculés peuvent avoir un âge d'exploitabilité dépassant les deux siècles, soit dix fois plus que pour les peupliers. Pour ces raisons, le législateur a choisi d'appliquer la législation à partir de l'année 2002, sans accorder le bénéfice de la mesure aux terrains déjà ensemencés ou plantés avant cette date. Afin de conserver l'esprit incitatif de cette loi, il n'est pas prévu à ce jour de la modifier. Assemblée Nationale - R.M. N° 4127- 2026-03-10 Finances et Fiscalité locales Recouvrement des loyers communaux et difficultés liées au rôle du Trésor public Conformément aux règles de la gestion publique, les comptables publics ont la charge exclusive de manier les fonds et de tenir les comptes des collectivités territoriales. Lorsqu'un titre émis par l'ordonnateur est pris en charge par le comptable public, ce dernier est seul chargé du recouvrement. En cas de non-paiement par un débiteur d'une créance locale, et après relance de celui-ci, le comptable public est habilité à mettre en œuvre des procédures de recouvrement forcé, conformément à l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, en particulier procéder à des saisies administratives à tiers détenteur dans les conditions prévues à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales (LPF). Le comptable public peut, sans avoir à recourir à un commissaire de justice ni à aucune autre procédure judiciaire ou administrative préalable, procéder à des saisies auprès des employeurs et caisses de retraite ou directement sur les comptes bancaires des redevables dans des délais courts. Les comptables publics bénéficient par conséquent de moyens exorbitants du droit commun, inaccessibles à un bailleur privé qui n'a en aucun cas la possibilité de réaliser des saisies de son propre chef. Par ailleurs, les comptables publics peuvent, exactement au même titre que les bailleurs privés, recourir à un commissaire de justice, notamment pour procéder à un regroupement des rémunérations lorsqu'un redevable a plusieurs employeurs (ou caisses de retraite) mais perçoit de la part de chacun d'eux des montants inférieurs à la quotité saisissable. Preuve de la très grande efficacité de ce dispositif, le taux de recouvrement par les comptables publics des produits locaux des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics s'élève, pour l'année 2024, à 98 %. Sur la même période, le taux de recouvrement des produits locaux des seules communes s'élève à plus de 98,58 %. En cas d'insolvabilité avérée du redevable, le comptable public (comme le commissaire de justice) sera effectivement dans l'incapacité de recouvrer les sommes dues. Le comptable pourra toutefois reprendre les poursuites sans délai en cas d'amélioration de la situation financière du redevable, sous réserve des délais de prescription. Pour rappel, en cas de non-paiement des loyers d'habitation par un locataire, la commune a la possibilité de mettre en œuvre une procédure judiciaire devant le juge des contentieux de la protection aux fins de constatation de la résiliation du bail, de condamnation au paiement de l'arriéré de loyers et d'expulsion. Assemblée Nationale - R.M. N° 11176- 2026-03-10 Urbanisme Implantation d'ombrières photovoltaïques en zone rouge de PPRI - Dérogations applicables ? L'article 47 de la loi n° 2023 175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (dite loi APER) a introduit une disposition spécifique facilitant la réalisation de projets solaires dans les zones soumises à un plan de prévention des risques d'inondation (PPRI). Cette disposition, désormais codifiée à l'article L. 562-4-2 du code de l'environnement, permet d'autoriser, par dérogation aux règles du PPRI, des projets d'installation d'énergies renouvelables solaires, à condition qu'ils n'entraînent pas d'aggravation du risque. La possibilité d'implanter des ombrières photovoltaïques en zone rouge d'un PPRI est donc possible si les conditions de sécurité sont réunies. Dans le cas de l'implantation d'installations photovoltaïques en zone inondable ou sur un plan d'eau (hors barrage), le porteur de projet doit, toutefois, démontrer que les installations photovoltaïques seront ancrées pour prévenir tout risque d'arrachement ou de formation d'embâcles en cas de crue et, si nécessaire, seront surélevées afin de ne pas compromettre les zones d'expansion des crues. Cette disposition permet ainsi de concilier le développement des énergies renouvelables et la prévention des risques d'inondation, dans un cadre sécurisé et maîtrisé. Assemblée Nationale - R.M. N° 1427- 2026-03-10 |
RESSOURCES HUMAINES
| // RH - CIRCULAIRE// Traitement des dossiers des agents ayant accompli des services de sapeur-pompier volontaire Le décret n°2026-18 du 20 janvier 2026 accorde jusqu’à trois trimestres supplémentaires aux sapeurs-pompiers volontaires selon leur durée d’engagement. Explications. Le décret n°2026-18 du 20 janvier 2026 prévoit des trimestres supplémentaires pour les sapeurs-pompiers volontaires engagés pour une période de 5 ans tacitement reconduite : Prise en compte des trimestres Ces trimestres seront pris en compte dans les trimestres liquidables et en durée d’assurance au titre de la majoration de durée d’assurance. Cette nouvelle mesure s’applique aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2026. Source CNRACL // RH - JURISPRUDENCE// Inaptitude définitive et disponibilité d’office : l’administration conserve une marge d’appréciation avant la mise à la retraite Si un agent public reconnu définitivement inapte à l'exercice de toute fonction par la commission de réforme ne peut reprendre aucun service, l'autorité compétente n'est pas pour autant tenue de l'admettre d'office à la retraite pour invalidité dès lors qu'elle peut le maintenir en disponibilité d'office aussi longtemps qu'il n'a pas épuisé ses droits à être placé dans cette position. Par suite, en jugeant qu'en application des dispositions citées au point précédent et compte tenu de l'avis de la commission de réforme la déclarant définitivement inapte à l'exercice de toute fonction, la commune de Bagneux était tenue, afin qu'elle soit placée dans une situation administrative régulière, d'admettre rétroactivement Mme B... à la retraite d'office pour invalidité à compter du lendemain de cet avis, sans rechercher si elle pouvait encore, à cette date, être maintenue en disponibilité d'office, la cour administrative d'appel de Versailles a commis une erreur de droit. Il résulte de ce qui précède que Mme B... est fondée à demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque en tant que, par son article 2, il a statué sur ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 juin 2018 et, par son article 5, statué sur le surplus de ses conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer les sommes mises à sa charge par le titre exécutoire du 25 février 2019. Conseil d'État N° 497651 du 03 mars 2026 // RH - JURISPRUDENCE// L’avis du Conseil médical est purement consultatif, et constitue une mesure préparatoire insusceptible, en tant que telle, de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir Un agent public a contesté l’avis rendu par le conseil médical défavorable à sa demande de congé de longue durée, en sollicitant son annulation ainsi que des mesures d’expertise et de réexamen de sa situation. Le tribunal administratif a rejeté sa requête comme irrecevable, estimant que cet avis constituait un acte préparatoire insusceptible de recours. L’intéressé a interjeté appel en soutenant que cet avis lui faisait grief. La cour administrative d’appel confirme le raisonnement du premier juge. Elle rappelle que les avis rendus par le conseil médical, bien qu’obligatoires dans certaines procédures statutaires, conservent un caractère consultatif et ne lient pas l’autorité administrative compétente. Ils s’inscrivent ainsi dans le processus d’élaboration de la décision finale, en l’espèce l’arrêté plaçant l’agent en disponibilité d’office, seul susceptible de recours contentieux. La cour en déduit que les conclusions dirigées directement contre cet avis sont irrecevables. Elle précise en outre que les demandes nouvelles formulées en appel, tendant notamment à l’organisation d’une expertise ou à un réexamen du dossier, sont également irrecevables dès lors qu’elles n’avaient pas été présentées en première instance. La requête est donc intégralement rejetée. CAA de PARIS N° 24PA04312 du 06 mars 2026 // RH - REPONSES MINISTERIELLES// Fonctionnaires RQTH- Le refus ou la limitation d'aménagement ne peuvent être justifiés que par des contraintes objectives, résultant de la démonstration que l'aménagement demandé représente une charge disproportionnée pour l'employeur. Les agents reconnus travailleurs handicapés (RQTH) relevant de la fonction publique peuvent bénéficier d'aménagements de poste sur préconisation du médecin du travail. L'obligation d'aménagement raisonnable, définie à l'article L. 131-8 du code général de la fonction publique (CGFP), vise au maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap et s'impose aux employeurs publics. Le refus ou la limitation d'aménagement ne peuvent être justifiés que par des contraintes objectives, résultant de la démonstration que l'aménagement demandé représente une charge disproportionnée pour l'employeur. Le Conseil d'Etat a ainsi jugé que « (…) les dispositions [des articles 5 et 6 sexies de la loi n° 83 634 du 13 juillet 1983 et de l'article 27 de la loi n° 84 16 du 11 janvier 1984] imposent à l'autorité administrative de prendre tant les règlements spécifiques que les mesures appropriées au cas par cas pour permettre l'accès de chaque personne handicapée à l'emploi auquel elle postule sous réserve : - d'une part, que ce handicap n'ait pas été déclaré incompatible avec l'emploi en cause - et, d'autre part, que lesdites mesures ne constituent pas une charge disproportionnée pour le service ; que ces dispositions ne font pas obstacle à l'édiction, pour le bon fonctionnement du service public, des obligations de portée générale qui fixent des conditions d'aptitude physique liées à l'exercice même de certains emplois » (CE, 14 novembre 2008, n° 311312, ) Ce principe a été rappelé par la décision n° 2022-145 du 28 juillet 2022 du Défenseur des droits : le défaut de mise en place d'aménagements raisonnables constitue une discrimination fondée sur le handicap « dès lors que ces aménagements ne constituent pas une charge disproportionnée pour l'employeur ». Le Défenseur des droits indique que le caractère disproportionné de la charge s'apprécie en tenant compte, notamment, des coûts financiers et de l'impact sur l'organisation de travail que ces mesures génèrent pour l'organisation ou l'employeur au regard de sa taille et de ses ressources propres. La notion de « nécessité de service » ne saurait, à cet égard, être utilisée de manière générique ou discrétionnaire pour écarter les préconisations du médecin du travail. Elle ne peut justifier un refus que si les contraintes organisationnelles invoquées sont réelles, objectives, et documentées (par exemple, l'impossibilité matérielle de réorganiser une équipe, l'impact manifeste sur la continuité du service ou la sécurité des usagers). À défaut, le refus d'aménagement est susceptible de constituer une discrimination indirecte au sens de l'article L. 132-5 du CGFP. Afin de renforcer la culture de l'inclusion et la bonne application de ces principes, le comité interministériel du handicap du 6 mars 2025 a réaffirmé la priorité donnée à la formation des encadrants de la fonction publique sur les droits et obligations en matière d'aménagements raisonnables, en collaboration avec les écoles de services publics et en s'appuyant sur la plateforme interministérielle de formation Mentor notamment, afin de faire connaître les obligations de l'employeur en matière d'aménagements de poste. Assemblée Nationale - R.M. N° 9727 - 2026-02-24 // RH - REPONSES MINISTERIELLES// Champ d'application du décret du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d'indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique Le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d'indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique, instaure le principe du droit au report de congé annuel non pris du fait d'un congé pour raison de santé ou du fait d'un congé lié aux responsabilités familiales ou parentales. Dans ce cadre, un fonctionnaire ou un agent contractuel peut prétendre à une période de report du congé annuel non pris, de quinze mois maximums. Si le report du congé annuel n'est pas possible en raison de la fin de la relation de travail, une indemnité compensatrice peut être versée. Le code de l'éducation, notamment dans ses articles L. 914-1 et R. 914-105, prévoit que les règles générales déterminant les conditions de service et de cessation d'activité et les régimes de congés des maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sont identiques à celles applicables aux maîtres titulaires de l'enseignement public. Sénat - R.M. N° 06257 - 2026-02-26 //ACTU RH// Agents publics bloqués à l’étranger : la FA-FPT interpelle le ministre - Situation exceptionnelle… réponses exceptionnelles Face aux perturbations des transports aériens liées au conflit au Moyen-Orient, certains agents publics se retrouvent aujourd’hui dans une situation complexe : impossible de rejoindre leur service, sans que cela relève de leur responsabilité. Une solution claire : des autorisations spéciales d’absence (ASA) Dans un courrier en date du 23 mars 2026 , il est demandé la mise en place d’une circulaire nationale. Cette circulaire viserait à : - Reconnaître les situations d’impossibilité de déplacement - Harmoniser les pratiques entre employeurs publics - Permettre l’octroi d’autorisations spéciales d’absence (ASA) - Garantir une bienveillance dans le traitement des situations individuelles Comme le rappelle la lettre, des dispositifs similaires ont déjà été mis en œuvre dans des situations comparables, notamment lors du nuage de cendres volcaniques en 2010 . Source - FA-FPT //ACTU RH// « Ecarter un agent pour des motifs politiques » est illégal - Le gouvernement met en garde le nouveau maire de Saint-Denis Le nouveau maire de Saint-Denis ne doit pas se séparer d’agents municipaux qui seraient en désaccord avec sa politique, a écrit le ministre de l’action et des comptes publics, David Amiel, dans un courrier adressé directement à l’élu, jeudi 26 mars. « Aucune autorité municipale ne peut légalement laisser entendre que la situation d’agents communaux, leur affectation ou leur maintien en fonctions pourraient dépendre de leur adhésion, réelle ou supposée, aux orientations politiques de l’exécutif municipal », souligne le membre du gouvernement dans son courrier, consulté par Le Monde. Source - Le Monde |
PARLEMENT
| Economie locale - Emploi Soutenir et valoriser les commerces de proximité - Le Sénat a rejeté une proposition de loi Le texte a été repoussé par 227 voix contre 113, malgré des compromis proposés pour encadrer strictement le dispositif. notamment via l’expérimentation locale d’un encadrement des loyers commerciaux Le gouvernement s’y est opposé, estimant qu’une telle mesure pourrait réduire l’offre de locaux commerciaux et, paradoxalement, entraîner une hausse des loyers. Le dispositif envisagé reposait sur une expérimentation territorialisée, précédée d’au moins 18 mois d’observation via des observatoires locaux des loyers. Il prévoyait la publication de loyers de référence non contraignants et la possibilité, dans certaines zones en difficulté, d’encadrer les loyers pour maintenir l’équilibre économique des commerces. Au-delà de cette mesure, le texte comportait plusieurs leviers en faveur de l’action locale : - renforcement du rôle des maires dans l’implantation commerciale (via le plan local d’urbanisme), - contrôle accru des grandes surfaces, - possibilité de contraindre la remise sur le marché de locaux vacants (avec préemption forcée au-delà de 20 % de vacance), - et suppression du transfert de la taxe foncière aux locataires commerçants. Sénat - Dossier législatif |
DOCUMENTATION
| Action sociale - Santé - Personnes âgées Personnes âgées - Niveau de vie des retraités : le taux de pauvreté baisse significativement lors du départ à la retraite 12,4 % des personnes nouvellement retraitées en 2020 se trouvaient en situation de pauvreté monétaire au cours de l'année précédant leur départ à la retraite. Cette proportion diminue à 8,3 % lors de la première année pleinement passée à la retraite, soit une baisse de 4,1 points de pourcentage. Ce résultat se retrouve de façon stable pour l'ensemble des cohortes de nouveaux retraités de 2012 à 2020, la baisse se situant selon les années entre 3,2 et 4,7 points de pourcentage. Au sommaire Des inégalités entre catégories persistent cependant après le départ à la retraite Les inégalités se réduisent mais les positions individuelles dans l'échelle des niveaux de vie évoluent modérément Un niveau de vie relativement préservé Drees - Études et Résultats N° 1369 du 26/03/2026 Sécurité locale - Police municipale Géographie de la délinquance à l'échelle communale en 2025 En mars 2022, le SSMSI a publié une première base communale des principaux crimes et délits enregistrés par la police et la gendarmerie nationales. En 2025, cette base de données contient quatorze indicateurs correspondant à de grandes catégories d’atteintes sur l’ensemble des communes de métropole et des départements et régions d’Outre-mer, y compris les arrondissements de Paris, Lyon et Marseille. Ces données sont disponibles à l’échelle communale en open data et consultables sur l’application de datavisualisation du SSMSI. En 2025, les données communales mises à disposition couvrent, selon les catégories d’atteintes, entre 30 et 91 % des communes (61 et 84 % de la population totale de la France) et un volume d’atteintes enregistrées par les services compris entre 64 et 94 % de l’ensemble de celles connues des services de sécurité. En 2025, comme les années précédentes, la délinquance commise à l’échelle communale et enregistrée par les services de police et de gendarmerie nationales est concentrée dans un nombre limité de communes. Pour ce qui concerne les quatorze grandes catégories des crimes et délits enregistrés suivies ici, 1 % des communes les plus touchées (environ 350 communes) concentrent entre 38 % des cambriolages de logement et 82 % des vols violents sans arme. En 2016, les 1 % des communes les plus touchées concentraient entre 44 % des cambriolages de logement et 85 % des vols violents sans arme. À l’inverse, aucune infraction n’est enregistrée en moyenne en 2025 dans 58 % des communes : de 21 % pour les escroqueries et fraudes aux moyens de paiement à 95 % pour les vols avec armes. C’était le cas pour 61 % des communes en 2016. Source - Ministère de l'Intérieur Services Techniques Voirie - Marques d'animation : analyse de pratiques pour apaiser les espaces publics Le Cerema publie un rapport consacré aux marques d’animation dans l’espace public. Ces motifs graphiques et colorés apparus ces dernières années dans de nombreuses villes, constituent une forme particulière de marquage au sol destinée à animer et qualifier certains espaces de circulation apaisée, notamment dans les zones de rencontre ou les aires piétonnes. Le rapport analyse le développement de ces pratiques, leurs objectifs et leurs modalités de mise en œuvre. Il examine également les questions de lisibilité, de sécurité routière, d’accessibilité et de cadre réglementaire que ces marques peuvent soulever. Source : Cerema Transports - Déplacements urbains Et si l'autoroute devenait un arrêt de transport en commun ? Une innovation multimodale relie cars express et réseau urbain, offrant jusqu'à 1 h de trajet économisée par jour Le 12 novembre 2024 a marqué la mise en service de la station d’arrêt "Paul Éluard" à Strasbourg, nouvel équipement destiné à accueillir les lignes régionales intégrées au Service Express Régional Métropolitain (SERM). Ce nouveau point d’arrêt implanté sur une autoroute est la première station urbaine pour des cars express en connexion directe avec un tramway en France. Pour répondre à la transition écologique en France et contribuer à la réduction de la pollution urbaine, l’autoroute devient aujourd’hui un outil au service de la multimodalité et de l’intermodalité en proposant des services de cars performants et concurrentiels à la voiture particulière. Source : Cerema |
ACTUALITE
| Aménagement du territoire Inégalités territoriales : le fossé continue de se creuser (rapport Cour des comptes) Le rapport public annuel 2026 de la Cour des comptes souligne l’importance des attentes sociales en matière d’accès aux services publics, ainsi que le sentiment de relégation dans certains territoires, notamment les petites villes et les zones rurales. Il observe que le développement du numérique n’a pas permis de compenser pleinement la disparition ou l’éloignement des services publics physiques. S’agissant de l’action publique, la Cour constate que les évolutions institutionnelles, notamment le renforcement du rôle de l’État et des régions, ont contribué à une complexification de l’organisation territoriale et à une réduction des marges d’autonomie locale. Les dispositifs de correction existants (péréquation, politiques de soutien sectorielles ou territoriales) ont permis des ajustements, sans toutefois résorber en profondeur les déséquilibres. Le rapport formule plusieurs orientations pour améliorer l’adaptation des politiques publiques aux besoins des territoires : - La réorganisation de l’offre de soins hospitaliers afin de mieux répondre aux évolutions démographiques et épidémiologiques, en particulier le vieillissement de la population et la progression des maladies chroniques. - L’amélioration de l’accès au logement social, notamment par une plus grande transparence des procédures d’attribution, le renforcement de la mixité sociale et le soutien à la production de logements. - Le renforcement de l’accès aux services publics numériques, en développant l’accompagnement des usagers et en garantissant des alternatives aux démarches dématérialisées. - Le développement des mobilités du quotidien dans les territoires ruraux et périurbains, en favorisant la coordination entre acteurs et la diversification des solutions de transport. - Le soutien à la réindustrialisation, en particulier dans les villes petites et moyennes et les territoires périphériques, via des simplifications administratives et la valorisation des friches industrielles. - L’adaptation de l’organisation de la sécurité aux évolutions territoriales, notamment en clarifiant la répartition des compétences et en renforçant les dispositifs de coordination. Enfin, la Cour souligne que l’efficacité des politiques publiques territoriales repose sur une meilleure articulation entre l’État et les collectivités territoriales, ainsi que sur une adaptation plus fine des interventions aux spécificités locales. Analyse APVF Voir ou revoir l’ensemble des synthèses publiées dans le bulletin du 26/03/2026 Culture Rapport gouvernemental sur la sûreté des musées : France Urbaine pointe des besoins plus généraux des équipements muséaux Le rapport du député en mission, Christophe Marion, rendu récemment à la ministre de la Culture, avait donné lieu à une audition de France urbaine assortie d’un travail de contribution au préalable. Le rapport liste une série de 24 propositions qui ouvre la voie à un travail de fond avec les villes et métropoles françaises. Les équipements muséaux des villes et métropoles sensibilisés et conscients des enjeux de « sûreté » Le cambriolage du Louvre le 19 octobre 2025 a suscité une réflexion sur la sûreté des musées, en particulier des Musées de France. La mission gouvernementale de « Sécurisation des établissements culturels conservant des collections publiques d’une sensibilité ou valeur particulière, relevant de la loi-musées ou protégés au titre des monuments historiques » a ainsi souhaité mobiliser France urbaine pour recueillir un ensemble d’appréciations sur les musées municipaux et métropolitains. Source : France Urbaine Démocratie locale - Citoyenneté Pourquoi la présidentielle 2027 se jouera entre le 11 avril et le 2 mai Les municipales passées, tous les regards se tournent désormais vers l'élection présidentielle de 2027. Mais quand aura-t-elle lieu exactement ? Les dates n'ont pas encore été officialisées, mais plusieurs éléments permettent de définir une fenêtre de tir. Concrètement, le premier tour aura lieu le dimanche 11 avril ou le dimanche 18 avril. Et le second tour, deux semaines plus tard, le dimanche 25 avril ou le dimanche 2 mai. Pourquoi ? Pour comprendre, il faut revenir cinq ans en arrière. En 2022, le second tour de la présidentielle, qui avait abouti à la réélection d'Emmanuel Macron, s'était tenu le 24 avril. Le Conseil constitutionnel, par la voix de son président d'alors Laurent Fabius, avait proclamé les résultats le 27 avril. Et la cérémonie officielle d'investiture avait été organisée à l'Elysée le 7 mai 2022. Il serait donc logique de penser que son mandat actuel s'arrête, cinq ans plus tard, le 7 mai 2027. Source : LCP – Assemblée nationale Démocratie locale - Citoyenneté Inégaux selon notre couleur de peau Être raciste, au sens strict, c’est croire qu’il existe des races humaines et que certaines sont supérieures à d’autres. Ces races seraient définies par des caractères physiques, notamment la couleur de la peau. La prétendue supériorité de la « race blanche » a été utilisée pour justifier l’exploitation des populations locales lors de la colonisation, mais aussi le génocide des Juifs et des Tsiganes durant la Seconde Guerre mondiale. Les scientifiques ont démontré que les races n’existent pas et qu’il n’existe aucune hiérarchie entre les groupes humains. Le racisme, qu’il s’exprime par la parole ou les actes, est un délit puni d’un an de prison et 45 000 € d’amende. Source : Observatoire des inégalités Environnement - Risques Reconstruire l'image d'une rivière par la photographie Cet ouvrage, publié par Danièle Méaux, professeure émérite en esthétique et sciences de l’art, et Pierre Suchet, photographe, constitue à la fois un livre d’art et un ouvrage de sciences humaines et sociales. D’une remarquable qualité d’édition (papier et impression des reproductions photographiques), il rassemble près de cent clichés noir et blanc imprimés en pleine page (voir le diaporama en fin d’article), et un ensemble de textes présentés sur deux colonnes, en écho aux représentations visuelles. Le livre propose une approche originale et interdisciplinaire de la rivière qui traverse Saint-Étienne – le Furan – en mobilisant un riche matériau, historique, littéraire, journalistique et conceptuel. Ce cours d’eau de 39 kilomètres présente plusieurs particularités. Il est capté dès sa source pour fournir en eau potable une agglomération d’environ 300 000 habitants. Il traverse la ville de Saint-Étienne, où il est entièrement recouvert et invisibilisé. Au XIXe et au XXe siècle, il a servi d’importants développements industriels. Son intégrité de rivière comme entité naturelle et paysagère a ainsi été profondément altérée : il a servi d’égouts à la ville jusqu’aux années 2000. Dès lors, représenter le Furan par la photographie présente un enjeu de taille. À quoi ressemble une rivière invisibilisée pendant des siècles ? Comment et par qui ses rivages sont-ils occupés aujourd’hui ? Quelle image est-il possible de donner ou de construire, d’une rivière longtemps dédiée à l’évacuation des eaux usées ? Source : Métropolitiques Finances et Fiscalité locales Un point sur la mise à jour des bases de taxe foncière et les difficultés rencontrées sur Helios en début d'année - Billet d'actualité de la DGFiP Le 17 mars s’est tenue une réunion entre les Associations d’élus, représentées par leurs conseillers Finances et fiscalité locales, et la DGFiP pour une présentation des actualités sur les finances et la fiscalité locale. Un point a été fait sur la mise à jour des bases de taxe foncière et les difficultés rencontrées sur Helios en début d’année. Au sommaire Redémarrage des applications Hélios et CDG-D SPL depuis fin février Mise à jour des bases de taxe foncière Source : APVF Téléchargez le document adressé par la DGFiP . Intercommunalité Lyon, Marseille, Nancy... Pourquoi les métropoles peuvent donner du fil à retordre aux maires Déjouant tous les pronostics pré-électoraux, Grégory Doucet a conservé son poste de maire à Lyon, dimanche dernier. L'élu écologiste n'en a pour autant pas fini avec les difficultés : outre le recours déposé par son rival, Jean-Michel Aulas, il devra surtout composer avec le basculement à droite de la métropole, lors du véritable "troisième tour" des élections municipales. Ce jeudi 26 mars, Véronique Sarselli (LR) a en effet été désignée pour succéder à l'écologiste Bruno Bernard. Alliée de Jean-Michel Aulas, la maire de Sainte-Foy-lès-Lyon va hériter d'un mastodonte aux compétences élargies, regroupant 58 communes, et doté d'un budget de plus de 4 milliards d'euros - davantage que celui de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Méconnues des citoyens, les métropoles ont été créées en 2010, par une réforme des collectivités territoriales, et largement remaniées en 2014 par la loi "Maptam" . Ces établissements publics exercent de plein droit un certain nombre de compétences en lieu et place des communes et des départements, et pas des moindres : habitat, transports scolaires, voirie... Il existe au total 21 métropoles en France, n'exerçant pas toutes la même influence. Comme le prévoit la loi, elles se concentrent uniquement autour des grandes villes françaises, comme à Nice, Rennes, Dijon ou Saint-Etienne. Source : LCP – Assemblée nationale Internet – Réseaux Et la fibre se transforma en capteur et eu beaucoup de nouveaux usages... TRIP Printemps 2026 - Longtemps considérée comme un simple support de transmission, la fibre optique s’impose désormais comme un outil de contrôle et d’aide à la décision pour les collectivités. Grâce aux technologies de Distributed Fiber Sensing (mesures acoustique, thermique, vibratoire ou de déformation le long du câble), les réseaux télécom pourraient devenir de véritables “infrastructures sensibles”, capables de détecter en continu des fuites d’eau, des vibrations routières, des intrusions, des circulations de véhicules ou des déformations de structures. Cette innovation ne vient pas seulement des grands opérateurs mondiaux : elle s’expérimente aussi au sein des territoires, via des projets locaux menés sur les réseaux FTTH existants, en utilisant les fibres surnuméraires, disponibles sur le réseau Source : Avicca Internet – Réseaux Retour de l'Arcep sur l'économie des RIP : tout ça pour ça ? Près de 10 années d'alertes de l'Arcep par l'Avicca, les collectivités, puis les opérateurs de RIP FttH sur les sujets tarifaires et l’équilibre économique d’exploitation. Des études, des retours d'expériences, des tables-rondes, des échanges de courriers (et aussi des courriers sans réponse...)... Puis, devant l'inertie du système, la Commission des Finances du Sénat saisit en 2024 la Cour des comptes pour objectiver le sujet. Laquelle Cour produit un rapport qui ne souffre d'aucune ambiguïté, poussant d'ailleurs l'Arcep à enfin annoncer des travaux sur ce sujet avant même la finalisation dudit rapport par les magistrats de la Première chambre. Lors de son audition par la Commission des Finances du Sénat en avril 2025, la Présidente de l'Arcep s'engage sur une réponse pour traiter de ce point avant la fin de l'année en cours. L'année 2025 se terminant finalement ce mardi 24 mars 2026, nous découvrons un document qui est une nouvelle consultation dont le fond pourrait répondre en partie à certaines de nos attentes, mais dont la forme déçoit au-delà de l'entendement. Source : Avicca Services Techniques Bâtiments - Réemploi des matériaux : Pourquoi est-ce si compliqué dans le bâtiment ? Premier producteur de déchets en France, loin devant les ménages, le secteur du bâtiment génère chaque année près de 42 millions de tonnes de déchets, soit environ 15 % des déchets nationaux. Béton, briques, tuiles, plâtre, menuiseries : ces matériaux issus des chantiers de construction et de démolition constituent pourtant un gisement colossal de matériaux de seconde vie encore largement sous-valorisé. Face à cet enjeu, les pouvoirs publics ont choisi de s’appuyer sur un instrument bien connu des politiques environnementales : le principe du pollueur-payeur, décliné depuis mai 2023 sous la forme d’une responsabilité élargie du producteur (REP) pour les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB), aujourd’hui largement critiquée. Mais derrière ce dispositif réglementaire se joue un choix politique majeur : continuer à privilégier le recyclage des déchets du bâtiment ou encourager le réemploi des matériaux de seconde vie. Dans un cas, on concasse, on transforme. Dans l’autre, on dépose et on réintègre. Deux approches de l’économie circulaire avec des impacts environnementaux bien différents. Source : The Conversation Transports - Déplacements urbains Mobilité des Français : le ministère des Transports lance une enquête nationale d'envergure pour dessiner les usages de demain À partir du 1er avril 2026, le Service des données et études statistiques (SDES) du ministère lance l’enquête mobilité des personnes. Menée tous les dix ans environ, cette enquête de référence est réalisée auprès de 45 000 personnes résidant en France (hors DROM). Elle a pour objectif de quantifier les pratiques actuelles de mobilité des Français pour anticiper les usages de demain à l’horizon 2050. C’est une source d’information unique pour mesurer les évolutions de la mobilité en France sur tous ses territoires : villes, banlieues et campagnes. Comprendre les évolutions de la mobilité Ces dernières années, la façon de se déplacer en France a connu de profondes mutations et de nouvelles pratiques se sont ancrées dans le quotidien des Français : essor du télétravail, covoiturage, utilisation de vélos en libre-service, autopartage ou encore l’équipement en véhicules électriques. L’enquête 2026 permettra de connaître l’ensemble des pratiques de mobilité et les parts des différents modes de transport dans les déplacements des Français. Quels sont les véhicules à disposition des ménages, les abonnements pour les transports, la description des déplacements d’une journée, mais aussi les conditions d’emploi, les gênes ou handicaps à la mobilité, la disponibilité de bornes de recharge électrique ou de vélos en libre-service, ou encore la description des voyages à longue distance réalisés récemment… Ce sont les principales questions qui seront abordées par l’enquête. Source : Ministère chargé des Transports |
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